SIRA
Informations légales

Conditions générales d'utilisation

Version 1.0 · Mis à jour le 16 mai 2026

Document informatif — version à valider par un conseil juridique avant publication définitive.

SIRA est une plateforme de mise en relation entre clients et prestataires de services de proximité au Togo. En créant un compte ou en utilisant l'application, vous acceptez les présentes conditions.

1. Objet et rôle de la plateforme

SIRA propose un service numérique permettant de découvrir des prestataires, d'échanger via la messagerie intégrée, de recevoir et d'accepter des devis, et de régler les prestations via un portefeuille avec séquestre des fonds.

SIRA agit en qualité d'intermédiaire technique. Le contrat de prestation est conclu directement entre le client et le prestataire. SIRA n'est pas partie à ce contrat et n'exécute pas la prestation à la place du prestataire.

2. Définitions

Dans les présentes conditions :

  • « Client » : utilisateur recherchant ou commandant une prestation.
  • « Prestataire » : utilisateur proposant des services via un profil professionnel.
  • « Offre » ou « Devis » : proposition chiffrée envoyée par un prestataire dans le cadre d'une demande.
  • « Portefeuille » : solde virtuel en FCFA, alimenté notamment via Flooz ou Mixx.
  • « Séquestre » : montant du devis bloqué sur le portefeuille du client après acceptation, jusqu'à validation de la prestation.
  • « Badge Or » : label de confiance attribué après vérification du dossier prestataire (KYC).

3. Compte et éligibilité

Vous devez fournir des informations exactes et les maintenir à jour. Un même compte peut cumuler les modes client et prestataire.

Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toute activité réalisée depuis votre compte.

SIRA peut refuser, suspendre ou clôturer un compte en cas de violation des présentes conditions ou de risque pour la communauté.

4. Compte prestataire et visibilité

Le prestataire décrit ses services, sa zone d'intervention et, le cas échéant, son lieu d'exercice. La position sur la carte permet aux clients de le trouver à proximité.

Le Badge Or est attribué après examen d'un dossier (identité, documents demandés). Il peut être retiré en cas de non-conformité ou de signalements graves.

5. Demandes, conversations et devis

Le client peut initier une demande ou une conversation. Le prestataire envoie un devis précisant le prix, la description et les conditions de réalisation.

Tant qu'un devis n'est pas accepté par le client, aucun séquestre n'est déclenché. Le client reste libre d'accepter, refuser ou demander une modification.

6. Acceptation d'une offre et séquestre

L'acceptation d'un devis par le client entraîne le débit du montant correspondant sur son portefeuille et la mise en séquestre de cette somme.

Le prestataire est informé que les fonds sont réservés. Le paiement effectif au prestataire intervient après validation de la prestation par le client, selon les règles affichées dans l'application.

7. Portefeuille, recharges et retraits

Les montants sont exprimés en francs CFA (FCFA). Les recharges peuvent transiter par des partenaires de paiement mobile (notamment Flooz et Mixx) selon les moyens proposés dans l'application.

Certaines opérations peuvent faire l'objet d'une validation manuelle par un administrateur (délai variable). Les retraits prestataires sont soumis aux règles et seuils indiqués dans l'application.

8. Commission et tarification

L'inscription et l'utilisation côté client sont gratuites au titre de l'abonnement : le client ne paie pas de commission SIRA en plus du montant du devis accepté.

Les prestataires supportent une commission calculée sur les prestations validées, indiquée avant acceptation des conditions tarifaires. Elle n'est due qu'en cas de prestation menée à bien et validée.

9. Réalisation et validation de la prestation

Le prestataire marque la prestation comme livrée ou réalisée lorsque le travail est achevé selon le devis accepté.

Le client dispose d'un délai pour valider la prestation ou signaler un problème via les canaux prévus (messagerie, support). En l'absence de litige résolu, les règles de déblocage automatique éventuelles sont précisées dans l'application.

10. Annulation, litiges et remboursements

En cas de désaccord, les parties sont invitées à échanger sur la plateforme puis à contacter le support. SIRA peut proposer une médiation de bonne foi sans se substituer au jugement des parties.

Les remboursements ou déblocages exceptionnels sont traités selon les politiques internes, les preuves fournies et la réglementation applicable.

11. Messagerie et règles de conduite

Pour la sécurité des utilisateurs, la messagerie peut filtrer ou bloquer l'envoi de numéros de téléphone, adresses e-mail, liens de paiement directs ou coordonnées permettant de contourner la plateforme.

Sont interdits : contenus illicites, harcèlement, discrimination, fraude, usurpation d'identité, contournement des paiements, spam ou atteinte aux droits de tiers.

12. Contenus et avis

Vous conservez vos droits sur les contenus que vous publiez (photos, descriptions). Vous accordez à SIRA une licence limitée pour les afficher et les traiter aux fins du service.

Les évaluations doivent être loyales et fondées sur une expérience réelle. SIRA peut modérer ou supprimer un contenu manifestement abusif.

13. Disponibilité du service

SIRA s'efforce d'assurer une disponibilité continue du service mais ne garantit pas l'absence d'interruption (maintenance, réseau, force majeure).

Des mises à jour obligatoires de l'application peuvent être requises pour des raisons de sécurité ou de conformité.

14. Responsabilité

SIRA n'est pas responsable de la qualité, du délai ou de la légalité des prestations réalisées par les prestataires, ni des actes des clients.

Dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité de SIRA est limitée aux dommages directs prouvés résultant d'une faute prouvée de SIRA dans l'exécution de ses obligations d'intermédiaire technique.

15. Données personnelles

Les traitements de données personnelles sont décrits dans la Politique de confidentialité, accessible depuis l'application et le site web.

La géolocalisation est utilisée pour afficher des prestataires à proximité ; vous pouvez gérer les autorisations depuis les réglages de votre appareil.

16. Propriété intellectuelle

La marque SIRA, l'interface, les textes et éléments graphiques de l'application sont protégés. Toute reproduction non autorisée est interdite.

17. Modifications des conditions

SIRA peut modifier les présentes conditions. La version en vigueur est identifiable par sa date et son numéro de version. En cas de changement substantiel, une information pourra être affichée dans l'application.

La poursuite d'utilisation après entrée en vigueur des modifications vaut acceptation, sauf disposition contraire imposée par la loi.

18. Droit applicable et contact

Les présentes conditions sont régies par le droit applicable au siège de l'éditeur, sous réserve des dispositions impératives protectrices du consommateur le cas échéant.

Pour toute question : support@sira-africa.com.

Contact : support@sira-africa.com

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